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Fiscalité 2011 : la commission mixte paritaire trouve des compromis

Lundi 13 décembre, la commission paritaire mixte a trouvé un compromis sur les points de divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale au sujet du projet de loi de finances 2011, détails...

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Publié le mardi 14 décembre 2010 par Frédéric S.

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Fiscalité 2011 : dernière ligne droite pour la validation du projet de loi de finances de 2011

Lundi 13 décembre, sur fond de désaccords sur le rabotage excessif des niches fiscales au lieu de réduire ses dépenses du gouvernement, la commission paritaire mixte composée de 7 députés et de 7 sénateurs a trouvé un compromis sur les points divergents entre le Sénat et l’Assemblée nationale au sujet du projet de loi de finances 2011.

Fiscalité 2011 : les propositions point par point de la commission

Investissement PME :

l’investissement dans le capital des PME (FIP ISF, FCPI, FCPR ou investissement en direct) permet de réduire à hauteur de 25% de son imposition. Cette mesure reste identique pour la nouvelle année, l’investissement dans une petite entreprise sera de 50.000 € maximum pour un célibataire et de 100.000 € pour un couple.

Régime ISF PME :

Pour les contribuables redevables de l’Impôt de Solidarité sur Fortune,
le régime ISF PME donnera droit à une réduction d’ISF égale à 50% de l’investissement effectué dans une PME quelque soit le moyen choisi.
A ce jour, le taux était de 75% pour un investissement en direct et via un holding, et de 50% pour un investissement via des fonds. Les plafonds en € seront aussi en repli, 18.000€ contre 20.000€ pour les FIP ISF, FCPI et FCPR, 45.000€ contre 50.000€ auparavant sur l’investissement direct ou en holding.

Récapitulatif des régimes ISF PME 2011
Investissements	Taux plafond 2011	Taux plafond 2010	Plafond en € 2011	Plafond en € 2010
FIP ISF	50%	50%	18.000€	20.000€
FCPI/FCPR	50%	50%	18.000€	20.000€
Direct/Holding	50%	75%	45.000€	50.000€

Amendement Tapie :

Un amendement qui a fait coulé de l’encre, certains estimant que le "préjudice moral n’était pas un revenu". L’amendement "Tapie", qui taxe ces indemnités au-delà de 1 million d’€, a été validé par la commission.

Plus-values en capital :

La commission paritaire mixte propose que le vote sur les plus-values en capital soit reporté d’un an. Ainsi Les prélèvements sociaux dès le premier euro sur les plus-values immobilières et l’abattement plus tardif pour les plus-values mobilières seront rediscutés pour le projet de loi de finances 2012.

retraites-chapeaux :

Système de retraite définit par l’article 39 du Code général des impôts fixe un niveau de prestation versé au salarié en fonction de sa rémunération et de son ancienneté, sous réserve que celui-ci accomplisse la fin de sa carrière dans l’entreprise.

la taxation des "retraites chapeaux" sera plus importante. Le 1er ministre François Fillon indiquait en début d’année que "le mécanisme qui consiste à faire financer par l’entreprise les retraites d’un certain nombre de cadres et de dirigeants n’est pas une solution acceptable".

A ce titre, les rentes des "retraites-chapeaux" subiront une contribution sociale de 7% si elles sont comprises entre 500 et 1.000 €/mois et de 14% au-delà. Le plafonnement à 30% n’est pas retenu, par ailleurs les parachutes dorés ne seront pas soumis à une limitation.

TVA sur le livre numérique :

La TVA sur le livre numérique passera de 19,6% à 5,5%, à partir de 2012.

Crédit impôt-recherche :

Le crédit d’impôt sur les sociétés de 5% au-delà de 100.000 € de dépenses de recherche est maintenu. Les majorations du crédit d’impôt accordées seront de 50% la 1er année et de 35 au lieu de 45% la 2ième année.

Taxe Google :

Une nouvelle taxe verra le jour le 1re janvier 2011, elle se nommera "Taxe Google", cette nouvelle ponction sera payée par les annonceurs à hauteur de 1% de leurs achats de publicité sur Internet.

Fiscalité 2011 : les propositions de la commission paritaire mixte dorénavant en relecture

Le texte commun élaboré par la commission est dorénavant soumis à l’approbation des deux assemblées. Après une nouvelle lecture, si celui-ci ne convint pas l’une des deux chambres, le gouvernement pourra alors demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le projet de loi de finances 2011.

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